R.V.Q. 3218 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
19.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, en format papier aux bureaux de la Section des subventions aux bâtiments à l’attention de cette section, accompagnée des documents prescrits à la présente sous-section.
Une seule demande peut être présentée pour un même immeuble en vertu du présent programme de subvention.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires de l’immeuble concerné ou, lorsque l’immeuble visé est une copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, le nom du syndicat ou de l’association, ainsi que les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. La demande doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit porter la signature de chacun d’eux et indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande. Tout avis ou communication entre la ville et le requérant est réputé valablement fait lorsqu’il a été donné ou expédié au répondant.
19.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, en format papier aux bureaux de la Section des subventions aux bâtiments à l’attention de cette section, accompagnée des documents prescrits à la présente sous-section.
Une seule demande peut être présentée pour un même immeuble en vertu du présent programme de subvention.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires de l’immeuble concerné ou, lorsque l’immeuble visé est une copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, le nom du syndicat ou de l’association, ainsi que les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. La demande doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit porter la signature de chacun d’eux et indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande. Tout avis ou communication entre la ville et le requérant est réputé valablement fait lorsqu’il a été donné ou expédié au répondant.
